Réglementation pour la pompe à chaleur : le point

Qu’est-ce qu’une pompe à chaleur ? C’est un système de production de chaleur thermodynamique. Son fonctionnement génère des modifications dans l’environnement qu’il convient d’encadrer. La réglementation pour une pompe à chaleur touche aux nuisances sonores. Elle vise également les forages pour l’installation de la géothermie, la manipulation du fluide frigorigène, ou encore l’entretien. Faisons le point.

Les pompes à chaleur répondent aux exigences de la RT 2012. Avec un COP moyen de 3 à 4, les pompes à chaleur permettent de rester sous le plafond de 50 kWhep/m²/an. Dans l’existant, la réglementation thermique impose aux pompes à chaleur aérothermiques et géothermiques un COP minimum de 2,7 à 3,2. La RT 2020 généralise le principe de l’énergie positive (BEPOS). Les pompes à chaleur modernes offrent des solutions pour respecter ces normes (fluides frigorigènes verts, connexion à des panneaux photovoltaïques).

L’installation d’une pompe à chaleur aérothermique ou géothermique s’inscrit dans le cadre du plan local d’urbanisme. Veillez à ce que l’entreprise qui pose votre pompe à chaleur suive bien les règles du PLU. Si l’installation de la PAC concerne un logement collectif (cas de la PAC air-eau ou air-air sur une terrasse), elle doit respecter le règlement de copropriété.

L’installation d’une PAC aérothermique nécessite par exemple la pose d’une unité extérieure. C’est ce qui déclenche la nécessité de faire, en mairie, une « déclaration préalable de travaux » (article R.421-17, Code de l’urbanisme). La mairie vérifie que l’installation de la pompe à chaleur est compatible avec le PLU. Les pompes à chaleur géothermiques ont des problématiques plus environnementales, et requièrent d’autres autorisations, nous y revenons plus loin.

L’installation d’une unité extérieure de PAC air-air ou air-eau sur une terrasse ou un balcon relève du domaine privé. A priori, l’autorisation du syndic des copropriétaires est inutile. Toutefois, comme cet équipement modifie l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation officielle du syndic s’impose. C’est au propriétaire de l’appartement de faire cette demande par lettre recommandée avec AR.

L’unité extérieure des pompes à chaleur air-air et air-eau fait du bruit. L’installation d’une PAC doit protéger le voisinage. Le Décret 2006-1099 du 31/08/2006, le Code de la santé publique (articles R.1334-30 à 37 et R.1337-6 à 10-2) et le Code de l’environnement (articles L571-1 à 19) constituent la réglementation pour la pompe à chaleur. La pompe à chaleur doit également avoir des dispositifs de réduction des bruits de vibration. Faisons le point sur la réglementation acoustique.

Les nuisances sonores des pompes à chaleur se définissent à partir de la notion d’émergence. Elle mesure l’écart entre le bruit de la pompe à chaleur en fonctionnement et le niveau sonore ambiant. Le professionnel mesure l’émergence en limite de voisinage, ou dans le logement s’il s’agit d’un appartement. La réglementation fixe les écarts maximums suivants : 5 dB(A) le jour et 3 dB (A) la nuit.

Le Code civil définit la réglementation par l’article R1336-5. Les bruits ne doivent pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage. L’installation de la PAC doit prévoir des systèmes d’absorption des bruits vibratiles de l’unité extérieure. Le socle de l’unité extérieure doit être en béton, indépendant du bâtiment et disposer de plots antivibratiles. En cas d’impossibilité, l’installation d’un système de chaise-support en métal est possible, à condition de l’installer sur un mur porteur.

Placée contre un mur, l’unité extérieure de la PAC voit son niveau sonore augmenter de 3 dB. Dans une cour entourée de murs, le niveau sonore augmente de 9 dB. Pour respecter la réglementation de l’émergence acoustique, des solutions existent. Retenez par exemple les niveaux d’émergence de nuit suivants.

La réglementation pour la pompe à chaleur qui utilise la géothermie ne concerne pas les bruits et nuisances sonores. Cette fois, c’est l’installation de capteurs dans le sol et le sous-sol qui soulève une problématique administrative. Deux situations différentes existent : l’installation d’une pompe à chaleur eau-eau et l’installation d’une pompe à chaleur sol-eau.

La pompe à chaleur aquathermique (géothermie sur nappe phréatique) capte les calories en sous-sol. Son installation nécessite de réaliser un forage. La profondeur varie de 30 à 100 mètres. Ces forages doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie. Il est nécessaire de faire appel à un foreur professionnel et d’avoir l’aval de la DRÉAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).

Les pompes à chaleur géothermiques sol-eau supposent l’installation de capteurs thermiques horizontaux ou verticaux. Dans le premier cas, vous devez faire une déclaration en mairie, qui vérifie la conformité des travaux aux arrêtés municipaux et préfectoraux. La géothermie verticale est plus exigeante. Vous devez avoir l’autorisation de la DRÉAL. Une déclaration d’ouvrage de géothermie est également nécessaire (Arrêté du 25 juin 2015).

Le Code de l’environnement, article R543-78, définit la réglementation pour la pompe à chaleur sur ce point. L’entreprise qui réalise l’installation doit détenir une attestation de capacité « fluide frigorigène » si cette installation comporte une phase de remplissage ou d’intervention sur le circuit frigorifique. L’attestation n’est pas obligatoire si l’installation concerne une PAC ayant moins de 2 kg de fluide frigorigène préchargé dans le circuit.

Le Décret 2020-912 du 28 juillet 2020 impose un entretien biennal (tous les deux ans). Il vise toute pompe à chaleur de puissance supérieure ou égale à 4 kW. Cette obligation touche presque toutes les pompes à chaleur. Attention toutefois, les pompes à chaleur dont le circuit contient plus de 2 kg de fluide frigorigène HFC ou HCFC doivent bénéficier d’un entretien annuel.

Pour bénéficier d’aides à l’installation (Maprimerenov’, aides locales, prime CEE), l’installateur doit être RGE. La réglementation pour la pompe à chaleur est exigeante sur ce point. La qualification RGE prouve que le professionnel saura vous donner les bons conseils pour l’implantation de l’appareil, l’utilisation, les déclarations à réaliser, et l’entretien.

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