Réglementation du chauffage pour l’habitat collectif

Dans un contexte de transition énergétique, la réglementation du chauffage pour l’habitat collectif a une importance cruciale. Les immeubles d’habitation collective, anciens ou récents, représentent une part significative de la consommation énergétique des villes. C’est aussi une source d’émissions de gaz à effet de serre. La plus grande partie des logements ont recours au chauffage collectif. Cette solution s’avère pratique et moins coûteuse. Cela dit, il existe des règles et des normes concernant le chauffage collectif.

Il s’agit d’un système de production et de distribution de chaleur centralisé. Il dessert chaque logement au sein d’un même immeuble ou groupe d’immeubles. À la différence d’un chauffage individuel, le chauffage collectif repose sur une installation unique, située dans les sous-sols de la copropriété ou dans des locaux techniques dédiés.

Les différents types de chauffage collectif sont le chauffage au gaz, au fioul ou électrique. Le système de chauffe peut aussi concerner l’eau chaude sanitaire. La production d’eau chaude est parfois stockée dans un ballon puis transportée par un itinéraire différent de celui du chauffage. Le chauffage commun peut utiliser différentes sources d’énergie : gaz naturel, fioul, solaire, électricité, bois, etc.

La réglementation du chauffage pour l’habitat collectif est conçue pour assurer une utilisation énergétique efficace et performante. Elle a aussi pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre et garantir un bon confort thermique dans chaque logement.

Depuis le 1er janvier 2022, la France a mis en place une interdiction d’installer un système de chauffage avec chaudière au fioul. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique et de réduction des émissions. Celles déjà installées, en panne, doivent être remplacées par une source d’énergie propre.

La réduction des émissions de gaz est primordiale. La chaudière au fioul est un des systèmes de chauffage les plus polluants. Le gouvernement vise à réduire cette empreinte carbone du parc immobilier. De plus, la promotion des énergies renouvelables est essentielle. Se tourner vers des énergies plus propres (PAC, chaudière biomasse, etc.) est une excellente solution en copropriété.

Le chauffage au gaz représente une part importante des systèmes de chauffage collectif. On estime que 70 % des bâtiments collectifs, en France, utilisent des chaudières au gaz naturel. Cette énergie fossile dispose de plusieurs avantages dans cette configuration : puissance, production combinée et continue, appareil compact, adaptabilité aux réseaux de distribution, etc.

En revanche, cette énergie reste polluante (plus qu’une pompe à chaleur). La transition vers des solutions écologiques est alors recommandée. Les PAC utilisent l’air ou le sol en tant que source d’énergie. Leur efficacité énergétique est très performante pour un logement collectif.

De plus, à cette même date, la Réglementation Environnementale 2020 est entrée en vigueur. Cette nouvelle règle succède à la RT 2012. Elle impose des critères stricts en matière de performance énergétique et environnementale. La RE 2020 vise à généraliser les immeubles qui produisent leur propre énergie renouvelable.

Les chaudières au gaz naturel, énergie fossile, ne pourront plus être installées dès 2025 dans des logements neufs. Il est recommandé d’installer des appareils tels que les pompes à chaleur (PAC), les chaudières biomasse ou encore les énergies renouvelables (panneaux solaires, géothermie, etc.). Cela dit, la RE 2020 ne s’applique pas dans le cadre de rénovation de bâtiment, mais uniquement pour le neuf.

Le chauffage en copropriété a l’avantage de mutualiser les frais et offre une gestion simplifiée grâce à son installation. Cependant, la mise en route et l’arrêt du chauffage à des dates précises peuvent poser problème.

Il n’existe pas de loi qui stipule des dates pour l’allumage et l’arrêt du chauffage collectif dans les immeubles. Chaque copropriété décide de ces clauses. La décision du syndicat ou de l’assemblée générale acte sur la mise en route et l’arrêt du chauffage à une date choisie. Cette date peut être indiquée dans le règlement de la copropriété.

De manière générale, le chauffage est allumé à l’automne, à la mi-octobre, et éteint au printemps, à la mi-avril. Ces dates dépendent évidemment du lieu d’habitation, des conditions météo et de l’isolation de l’immeuble.

La gestion de la température est aussi un défi dans un logement collectif. Elle doit concilier les besoins et les envies de chaque habitant. La loi impose des normes sur les températures à maintenir dans chaque logement, afin de garder un certain confort et une consommation énergétique raisonnée.

Le gouvernement recommande une limite de 19 °C dans les logements. Cette limite favorise la réduction de la consommation et des émissions à effet de serre. Dans l’article R171-11 du Code de la construction et de l’habitat, il est stipulé qu’un maintien de la température à 18 °C au centre des pièces est optimal. Selon l’article, chaque chauffage doit comporter un dispositif de réglage automatique. Ainsi, chaque logement profite d’un niveau minimal de confort thermique.

Concernant les logements construits après le 1er juin 2001, la loi impose une température minimale de 18 °C. Le but est de garantir un standard de confort thermique aux copropriétaires.

L’entretien des systèmes de chauffage en copropriété est une obligation. Le bon fonctionnement des équipements, la sécurité et l’efficacité du système doivent être surveillés. Chaque année, l’entretien d’une chaudière à combustible (fioul, gaz, charbon) est une obligation. Depuis 2009, un contrat d’entretien doit permettre l’intervention d’un professionnel. Il doit intervenir au moins une fois par an pour nettoyer la chaudière.

Pour les pompes à chaleur entre 4 et 70 kW, la fréquence de l’entretien est bisannuelle. Pour les plus puissantes (+ de 70 kW), l’entretien peut être effectué tous les cinq ans. L’entretien est essentiel pour assurer une performance des appareils.

Depuis 2020, l‘individualisation des frais pour le chauffage a été mise en place pour les immeubles collectifs et leurs copropriétaires. L’individualisation des frais de chauffage est possible. Tous les immeubles collectifs sont tenus d’installer des appareils dédiés assurant cette individualisation des frais (excepté pour une consommation annuelle < 80 kW/m²/an). Ces dispositifs peuvent mesurer la consommation individuelle de chauffage pour chaque foyer.

L’individualisation des frais assure une meilleure répartition des coûts de chauffage. Chaque copropriétaire paie en fonction de sa propre consommation. Chaque résident est donc plus responsable de ses dépenses.

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