Plafonnez vos loyers et bénéficiez d’une réduction d’impôt

Avec Loc’ Avantages, les propriétaires bailleurs sont encouragés à louer leurs logements à des niveaux de loyer abordables. Ils bénéficient alors d’un crédit d’impôt ainsi que d’une aide financière pour des travaux de rénovation. Le dispositif Loc’ Avantages fait partie des aides de l’agence nationale de l’habitat (Anah) en faveur d’un logement de qualité, abordable et moins énergivore.

Loc’ Avantages incite les propriétaires à louer des logements en dessous des prix du marché. Plus le loyer appliqué est bas, plus la réduction d’impôt est importante. L’une des conditions pour bénéficier du crédit d’impôt est de louer à un locataire aux ressources modestes.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er mars 2022 avec la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Loc’ Avantages remplace le dispositif « louer abordable » dit « Cosse ». Le montant des déductions fiscales « Cosse » reste en vigueur pour les conventions établies avant le 1er mars 2022, tant que le locataire est en place. À l’issue du bail, les propriétaires peuvent signer une nouvelle convention avec l’Anah pour bénéficier de Loc’ Avantages.

Il n’est pas possible de cumuler plusieurs dispositifs pour un même logement en location. Loc’ Avantages n’est pas cumulable avec d’autres mesures d’incitation à l’investissement locatif, comme les dispositifs « Pinel » et « Denormandie ».

Un propriétaire bailleur peut bénéficier de Loc’ Avantages s’il remplit certaines conditions. Les démarches sont à réaliser sur le site monprojet.anah.gouv.fr.

La signature d’une convention avec l’Anah est obligatoire pour pouvoir prétendre à Loc’ Avantages. Cette convention fixe les engagements du propriétaire vis-à-vis du locataire du logement. Le bailleur s’engage à louer sur six ans sans dépasser un plafond de loyer. Il est permis de louer plusieurs logements via Loc’ Avantages, avec établissement d’une convention par logement.

Le logement loué doit respecter un certain niveau de performance énergétique. L’étiquette énergie minimale est E pour une convention sans travaux. Dans le cadre d’un conventionnement avec travaux, le logement doit atteindre a minima l’étiquette D. Il est strictement interdit de louer une passoire thermique classée F ou G.

Pour bénéficier de Loc’ Avantages, le propriétaire doit choisir entre trois niveaux de loyer :

Le locataire doit respecter des conditions de ressources établies en fonction de la composition du ménage (personne seule ou en couple, avec ou sans enfants), de la zone géographique du logement et du niveau de plafonnement.

La réduction d’impôt est également soumise au respect des conditions suivantes :

Les plafonds de ressources pour les locataires sont disponibles sur le site de l’ANIL, l’Agence nationale pour l’information sur le logement.

Avec Loc’ Avantages, le propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôt comprise entre 15 et 65 %. Elle varie selon le montant du loyer demandé au locataire. En cas de recours à l’intermédiation locative, le crédit d’impôt est encore plus important. Loc’ Avantages ouvre également droit au dispositif d’aides pour lutter contre l’habitat indigne.

La réduction d’impôt est calculée sur le montant du revenu brut du logement. Il est déductible de l’impôt dû (source : Ministère de l’Économie et des Finances).

L’intermédiation locative est une mesure qui vise à faciliter et à sécuriser la location de logements à loyers solidaires. Les bailleurs confient la gestion de leurs biens à une agence immobilière sociale ou à une association agréée par l’État. Ils bénéficient ainsi d’une garantie sur les loyers impayés etsur les dégradations (cautionnement VISALE).

En plus de la réduction d’impôt, les propriétaires obtiennent une prime supplémentaire de 1 000 euros s’ils optent pour une location ou une sous-location en intermédiation (niveau de loyer loc’ 2 ou loc’ 3). Cette prime passe à 2 000 euros en cas de recours à un mandat de gestion. Elle est majorée de 1 000 euros si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m2.

Loc’ Avantages donne accès au dispositif Ma Prime Logement Décent. Cette mesure incitative à l’investissement locatif encourage la rénovation, énergétique notamment, des logements les plus dégradés. L’aide aux travaux est calculée par l’Anah en fonction du taux de dégradation et d’insalubrité du logement.

En cas de travaux de rénovation énergétique, les propriétaires doivent recourir à un accompagnement personnalisé, gratuit sous certaines conditions.

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez rénover votre logement ? Nous consacrons un dossier complet à l’Anah et aux aides financières dédiées à la rénovation énergétique et à l’adaptation du logement à la perte d’autonomie :